Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles FORMAPELEC, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de FORMAPELEC, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur), quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de FORMAPELEC et même si FORMAPELEC n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par FORMAPELEC à l’occasion d’une commande n’engagent FORMAPELEC que pour cette commande.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de FORMAPELEC, sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière.
Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (le taux de TVA étant défini en fonction du lieu de réalisation de la formation). FORMAPELEC peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.
Une offre de prix spécifique est valable 2 mois à dater de la proposition faite au CLIENT.
Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évoluer en cours d’année en fonction de l’évolution des prix des matières premières.
FORMAPELEC est dégagé de toute responsabilité liée à ce titre.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.formapelec.fr, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire. Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.
ARTICLE 4 – CONVOCATION
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire. FORMAPELEC ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
ARTICLE 5 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit. Toute annulation, sauf cas de force majeure* dûment justifiée (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation intervenant moins de 2 jours ouvrés (48 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total de la formation. Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement FORMAPELEC, sous réserve que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires pour suivre la formation.
ARTICLE 6 – ANNULATION PAR FORMAPELEC
Pour toutes les formations, FORMAPELEC se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. FORMAPELEC se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation. Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.
*FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la FORMAPELEC ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
FORMAPELEC proposera des dates de remplacement qui seront choisies par le CLIENT.
ARTICLE 7 – PRÉREQUIS
FORMAPELEC se réserve le droit de remettre en cause la participation de toute personne ne répondant pas au pré-requis ou n’ayant pas les équipements de protection individuels. Ce cas étant considéré comme un désistement où une absence, la facturation étant due dans son intégralité.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET REGLEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à FORMAPELEC avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, FORMAPELEC facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation. Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, déduction faite de l’acompte versé au moment de l’inscription. Aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
Le CLIENT devra verser un acompte de 50% TTC du prix de la Formation, une semaine avant le début de la formation pour valider son inscription. A défaut du versement de ce règlement tel que décrit précédemment, FORMAPELEC se réserve le droit d’annuler la formation sans dédommagement de quelques manières qu’il soit.
Les Particuliers seront tenus de s’acquitter de 100% du règlement.
Les factures seront réglées par virement à notre compte bancaire :
Coordonnées bancaires :
RIB : 10207 00014 04014062877 10
IBAN : FR76 1020 7000 1404 0140 6287 710
BIC : CCBPFRPPMTG
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures donneront lieu à l’application d’un intérêt annuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture. En application de l’article L441-6 aliéna 12 du commerce, tout retard de paiement de la facture rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susmentionnées.
En cas de procédure judiciaire, l’intégralité des frais engagés
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site www.formapelec.fr
FORMAPELEC ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
ARTICLE 10 –CONFIDENTIALITE
Toutes informations (or celles accessibles au public) dont FORMAPELEC ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.
Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 11 –PROTECTION DES DONNEES PERSONNEL
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, FORMAPELEC attache une grande importance à la protection de vos données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.formapelec.fr, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
ARTICLE 12 –DROIT D’AUTEUR
FORMAPELEC fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
ARTICLE 13 –DROIT APPLICABLE ET COMPTENCE JURIDICTIONNELLE
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMAPELEC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre la FORMAPELEC et le CLIENT.